Perquisitions fiscales et déclarations irrégulièrement recueillies

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 9 juillet 2025, que l’absence d’information du contribuable sur la nécessité de son consentement lors de la collecte de renseignements en perquisition fiscale n’entraîne pas l’annulation totale de l’opération, mais uniquement celle des déclarations irrégulièrement obtenues et des pièces qui en découlent.

Le cadre légal des perquisitions fiscales

Selon l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent recueillir, lors d’une visite et saisie, des renseignements auprès du contribuable suspecté, à condition de l’informer que son consentement est requis. Cette garantie vise à protéger ses droits de la défense, notamment le droit de ne pas s’auto-incriminer. Les informations recueillies sont consignées dans un procès-verbal signé par toutes les parties.

L’affaire en cause : une contestation partielle

Dans le cadre d’une enquête portant sur des sociétés françaises et étrangères, le dirigeant avait communiqué aux agents fiscaux des informations bancaires sans avoir été préalablement informé de son droit de refuser. La Cour d’appel de Lyon avait annulé uniquement les passages du procès-verbal relatifs à ces déclarations et la saisie des pièces obtenues grâce à elles, mais pas l’ensemble des opérations. Les requérants demandaient une annulation totale, invoquant une violation de leurs droits fondamentaux.

La position de la Cour de cassation

La Haute juridiction confirme la limitation de l’annulation : l’irrégularité constatée ne justifie pas l’invalidation de l’ensemble de la perquisition, mais seulement des éléments directement affectés. Cette approche proportionnée respecte les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme tout en préservant l’efficacité des enquêtes fiscales.

Cette décision clarifie l’étendue des sanctions applicables en cas de manquement à l’obligation d’information lors des perquisitions fiscales. Elle distingue clairement entre la régularité de la procédure globale et la validité des déclarations spécifiques irrégulièrement recueillies.
 
Cass. com., 9 juill. 2025, nº 24-16.223, B