Comprendre les implications d'une transaction générale sur le préjudice d'anxiété

Lorsqu'un employeur et un salarié concluent une transaction à la suite de la rupture d'un contrat de travail, celle-ci vise à mettre fin à toute contestation existante ou potentielle par des concessions réciproques, conformément à l'article 2044 du Code civil. Cependant, si cette transaction est formulée en des termes généraux, elle empêche les parties d'introduire toute action en justice relative à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation, dans son arrêt du 6 novembre 2024, a confirmé que cela inclut également les demandes de réparation du préjudice d'anxiété.

Dans l'affaire jugée, une salariée avait signé une transaction générale avec son employeur. Des années plus tard, son ancien lieu de travail a été inscrit sur la liste ACAATA, ouvrant droit à des allocations pour les travailleurs de l'amiante. La salariée a tenté de demander réparation pour son préjudice d'anxiété, arguant que la transaction ne couvrait pas ce droit, inexistant au moment de la signature. Toutefois, la Cour de cassation a jugé sa demande irrecevable, car la transaction était formulée de manière à renoncer à toute action future.

Cet arrêt souligne l'importance pour les employeurs de bien comprendre les termes d'une transaction. Une formulation générale peut empêcher toute action future, même pour des droits qui n'étaient pas encore reconnus au moment de la signature. Il est donc essentiel de rédiger ces documents avec soin et de consulter un professionnel pour éviter toutes conséquences juridiques.

En conclusion, la rédaction d'une transaction en termes généraux peut avoir des implications significatives, notamment en matière de préjudice d'anxiété. Les parties doivent être conscientes de ces enjeux lors de la négociation et de la signature de tels accords. 

Source : Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-17.699, B+L